Droit pénal général
Comment cet appel a été plaidé
Notre mandant a pu quitter la salle d'audience sans menottes !
Dans une procédure d'appel devant le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg) portant sur le reproche de vol avec violence et de plusieurs vols simples, nous avons repris l'examen des faits au stade de l'appel. Nous avons exposé plusieurs points essentiels pour la détermination de la peine et convaincu les autres parties à la procédure de suspendre la peine privative de liberté avec sursis. Notre mandant a pu quitter la salle d'audience sans menottes.
Le déroulement de l’appel en matière pénale
L’appel contre un jugement de l’Amtsgericht doit être interjeté dans la semaine suivant son prononcé. Une chambre pénale du Landgericht en connaît. L’appel est ouvert tant à la personne condamnée qu’au parquet.
L’appel conduit à un nouvel examen complet des faits. Les témoins sont réentendus et les preuves administrées de nouveau. L’appel peut être limité à la peine ; la déclaration de culpabilité est alors acquise et seules les conséquences juridiques sont débattues.
Ce que recouvre la détermination de la peine
Selon le § 46 StGB, la culpabilité constitue le fondement de la détermination de la peine. Le tribunal met en balance les circonstances favorables et défavorables à la personne condamnée. Entrent notamment en compte les mobiles, l’ampleur du manquement, les effets de l’infraction et le comportement postérieur.
Le passé de la personne, sa situation personnelle et économique ainsi que ses efforts de réparation sont également pris en considération. Le tribunal tient compte des effets attendus de la peine sur la vie future de l’intéressé.
Quand une peine privative de liberté peut être assortie du sursis
Selon le § 56 StGB, le tribunal assortit du sursis une peine privative de liberté d’un an au plus lorsqu’il est à prévoir que la condamnation servira déjà d’avertissement. Pour les peines allant jusqu’à deux ans, le sursis suppose des circonstances particulières. Les peines plus lourdes ne peuvent pas être assorties du sursis.
Le tribunal fixe un délai d’épreuve et peut prononcer des obligations et des directives. Ces indications sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté au cas d’espèce.
Ces informations sont de nature générale et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.