L’avocate Elger-Günther se tient avec un dossier près de la fenêtre de la salle de réunion, le regard tourné vers l’extérieur.

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Guide de la procédure pénale

Explications sur les questions qui se posent en premier dans une procédure pénale : détention provisoire, perquisition, ordonnance pénale, coûts, interprétation. Information générale, sans conseil individuel.

Thèmes

EnquêteEscroquerie à la vente : quelle peine après une plainte issue d'une vente en ligneQuel cadre le § 263 StGB prévoit, où se situe la différence avec un litige civil, ce qu'est l'escroquerie informatique et ce que produit un remboursement.11 août 2026 · 9 minutes de lecture
Conséquences annexesCondamnation et fiabilité au regard du droit des armes : ce qu'il advient de l'autorisationC'est l'autorité compétente en matière d'armes qui décide de l'autorisation, non le tribunal pénal. Pourquoi le nombre des jours-amende compte au regard du droit des armes.10 août 2026 · 10 minutes de lecture
AffairesSaisie conservatoire du patrimoine : pourquoi le compte est bloqué et quelles voies existentSaisie conservatoire du patrimoine selon le § 111e StPO : pourquoi des comptes sont bloqués, ce qui est confisqué, quand des tiers sont touchés et quels recours existent.9 août 2026 · 10 minutes de lecture
EnquêtePrescription des infractions : quand un acte ne peut plus être poursuiviQuels délais le § 78 StGB prévoit, quand ils commencent, pourquoi chaque audition peut les interrompre et pourquoi un délai calculé soi-même ne vaut pas.8 août 2026 · 9 minutes de lecture
AudienceCasier judiciaire en Allemagne : Bundeszentralregister et extrait de casier judiciaireVous avez un casier dès l'inscription au Bundeszentralregister. Que la condamnation figure aussi à l'extrait de casier judiciaire est une question distincte.8 août 2026 · 8 minutes de lecture
AffairesDétournement de subventions : quelle peine si les indications de la demande d'aide étaient faussesCe que le § 264 StGB prévoit pour le détournement de subventions, pourquoi la légèreté grave suffit déjà et ce que sont les faits déterminants pour l'octroi de la subvention.7 août 2026 · 8 minutes de lecture
EnquêteFalsification de document : quand la signature d'autrui est-elle punissable ?La falsification de document du § 267 StGB se décide sur l'auteur apparent du document, non sur la véracité du contenu. Les peines et les infractions voisines.7 août 2026 · 8 minutes de lecture
EnquêteRetirer une plainte : pourquoi seul le dépôt de plainte pénale peut être retiréPourquoi une dénonciation pénale ne se retire pas, quels actes ne sont poursuivis que sur dépôt de plainte pénale, comment fonctionne le retrait et ce qui reste comme témoin.6 août 2026 · 10 minutes de lecture
EnquêteDétention provisoire en Allemagne : ce que les proches peuvent faireUn proche est en détention provisoire. Ce qui compte dans les premières heures, qui reçoit des informations, comment vérification de la détention et recours contre la détention s'articulent.6 août 2026 · 8 minutes de lecture
CirculationContrainte dans la circulation routière : quelle peine pour le collage et le freinage brusqueCe que le § 240 StGB prévoit pour la contrainte dans la circulation, quand une manœuvre devient une infraction et ce qu'il advient de l'autorisation de conduire.5 août 2026 · 9 minutes de lecture
CirculationFuite après un accident en Allemagne : la peine encourue et ce qui compte maintenantReparti après un accrochage en stationnement ? Ce qu'exige le § 142 StGB, la peine encourue, le sens des 24 heures et le risque pour l'autorisation de conduire.5 août 2026 · 8 minutes de lecture
EnquêtePoursuite obsessionnelle selon le § 238 StGB : quelle peine et quelle protection prévoit la loiCe que le § 238 StGB prévoit pour la poursuite obsessionnelle, ce qu'exige la loi, pourquoi procédure pénale et Gewaltschutz sont deux voies séparées, et vos droits.4 août 2026 · 9 minutes de lecture
CirculationConduite en état d'ivresse : quand récupérez-vous votre permis de conduire ?Après une conduite sous alcool : retrait provisoire, période d'interdiction du § 69a StGB, nouvelle délivrance par l'autorité et cas dans lesquels une MPU est ordonnée.4 août 2026 · 8 minutes de lecture
Voies de recours et exécutionConvocation pour l'exécution de la peine : quelles voies existent et ce qu'apporte un recours en grâceSursis à l'exécution auprès de l'autorité d'exécution, décision du tribunal, suspension du reliquat de peine et procédure de grâce à Hambourg : quatre voies distinctes.3 août 2026 · 10 minutes de lecture
Procédure pour étrangersPas de domicile en Allemagne : ce que signifie la caution du § 132 StPOCaution et mandataire pour la notification selon le § 132 StPO : ce qui est ordonné si vous n'avez pas de domicile en Allemagne.3 août 2026 · 9 minutes de lecture
EnquêteAtteinte à l'intégrité corporelle : quelle peine si une plainte est déposée après une bagarreQuelle peine encourt l'atteinte à l'intégrité corporelle, quand le § 223 StGB devient le § 224 StGB et quel rôle jouent légitime défense, dépôt de plainte pénale et médiation entre auteur et victime.2 août 2026 · 10 minutes de lecture
AffairesFraude fiscale en Allemagne : la peine encourue et la déclaration spontanéeLe cadre des peines du § 370 AO, les causes de blocage de la déclaration spontanée du § 371 AO, le seuil de 25 000 euros et la prescription, sans mode d'emploi.2 août 2026 · 7 minutes de lecture
EnquêteViolation de domicile : quelle peine et quand l'entrée dans les locaux d'autrui est punissableCe que le § 123 StGB prévoit pour la violation de domicile, quand l'entrée est illicite, ce qui vaut dans les commerces, le rôle du dépôt de plainte pénale.1 août 2026 · 9 minutes de lecture
AffairesLa douane est venue : quand le travail dissimulé devient une infraction pénaleTravail dissimulé : quand il reste une amende administrative et quand le § 266a StGB s'applique, ce que peut la douane et pourquoi le rappel est élevé.1 août 2026 · 7 minutes de lecture
Voies de recours et exécutionCalculer le jour-amende : le montant de la peine d'amende et ce qui vaut si vous ne pouvez pas payerNombre et montant des jours-amende selon le § 40 StGB, facilités de paiement, la peine privative de liberté de substitution du § 43 StGB et le travail à sa place.31 juillet 2026 · 9 minutes de lecture
CoûtsDéfenseur commis d'office : quand est-il désigné et qui le paie ?Quand il existe un cas de défense obligatoire, comment se déroule la désignation et pourquoi un défenseur commis d'office n'est pas gratuit.31 juillet 2026 · 9 minutes de lecture
EnquêteDénonciation calomnieuse : que faire lorsque la plainte déposée contre vous est inexacteCe que le § 164 StGB entend par dénonciation calomnieuse, pourquoi une contre-dénonciation ne met pas fin à votre procédure et qui supporte les frais.30 juillet 2026 · 10 minutes de lecture
AudienceConstitution de partie civile et avocat de la victime : vos droits comme personne léséeConstitution de partie civile : qui peut se joindre à l'accusation, quels droits en découlent, qui paie l'avocat et ce qu'apporte la procédure d'adhésion.30 juillet 2026 · 8 minutes de lecture
CirculationBlessures involontaires après un accident de la route : quelle peine est encourueAprès un accident avec blessés, la police écrit. Ce que prévoit le § 229 StGB, les devoirs sur les lieux, l'autorisation de conduire, l'assurance.29 juillet 2026 · 9 minutes de lecture
EnquêteSurpris en vol à l'étalage : quelle peine et que se passe-t-il maintenant ?Le vol à l'étalage est poursuivi comme vol selon le § 242 StGB : ce que peut faire le vigile, la suite de la procédure, la prime de capture.29 juillet 2026 · 8 minutes de lecture
EnquêteExtorsion avec des images : ce qu'il faut faire maintenant et la peine que la loi prévoitConserver les preuves au lieu d'effacer, déposer plainte à la police, au parquet ou à l'Amtsgericht. Le § 253 StGB et les droits de la personne lésée.28 juillet 2026 · 10 minutes de lecture
AffairesRetard dans la déclaration d'insolvabilité : à partir de quand un gérant se rend-il punissable ?Retard dans la déclaration d'insolvabilité selon le § 15a InsO : quand le délai commence, combien de temps il court, la peine, et les reproches qui l'accompagnent.28 juillet 2026 · 8 minutes de lecture
Voies de recours et exécutionOpposition contre l'ordonnance pénale : deux semaines de délai, et ce qui reste possible ensuiteOpposition contre l'ordonnance pénale : le délai, la limitation et le retrait, l'absence à l'audience, et pourquoi la décision peut aussi s'alourdir.27 juillet 2026 · 9 minutes de lecture
EnquêtePerquisition à domicile en Allemagne : vos droits et le déroulementLa police est à votre porte avec un mandat de perquisition. Ce que vous devez tolérer, ce à quoi vous n'êtes pas tenu et ce qui compte après la perquisition.27 juillet 2026 · 8 minutes de lecture
AffairesInvitation, cadeau, honoraires de conseil : où commencent acceptation d'un avantage et corruption passiveLe code pénal allemand ne fixe aucun seuil. Comptent la qualité d'agent public, le lien avec l'exercice des fonctions et l'existence d'une contrepartie.26 juillet 2026 · 10 minutes de lecture
AudienceProcédure pénale : le déroulement de l'audience de jugement et le tribunal compétentLe déroulement de l'audience de jugement est fixé par la loi : quel tribunal juge, quelles étapes se suivent et quels sont les tribunaux à Hambourg.26 juillet 2026 · 9 minutes de lecture
Voies de recours et exécutionAppel ou révision en droit pénal : quel délai après le jugementAprès le jugement court une semaine. Ce qui sépare appel et révision, le départ du délai, la forme de la motivation, le délai manqué.25 juillet 2026 · 9 minutes de lecture
EnquêteClassement contre versement d'une somme d'argent selon le § 153a StPO : ce que signifie le consentementCe qu'est un classement contre versement d'une somme d'argent selon le § 153a StPO, quelles obligations sont possibles et pourquoi le consentement engage celui qui le donne.25 juillet 2026 · 7 minutes de lecture
EnquêteInjure : quelle peine et où s'arrête la liberté d'expressionPeines pour injure, diffamation et calomnie, jugement de valeur contre affirmation de fait, délai du dépôt de plainte pénale, sens de l'action privée.24 juillet 2026 · 9 minutes de lecture
StupéfiantsStupéfiants et peine : la limite entre consommation personnelle et traficDétention de stupéfiants et peine : ce que disent le BtMG et le KCanG, quelles limites valent pour le cannabis, où commence le trafic.24 juillet 2026 · 9 minutes de lecture
AudienceConvoqué comme témoin : quand devez-vous comparaître et quand un avocat du témoin aideQui vous convoque décide de l'obligation de comparaître. Devoir déposer est une autre question. Droits, conséquences de l'absence, avocat du témoin.23 juillet 2026 · 10 minutes de lecture
AudiencePeine avec sursis en droit allemand : conditions, obligations et révocationCe qu'est une peine avec sursis en droit allemand, quelles obligations et injonctions le tribunal peut ordonner et dans quels cas la mise à l'épreuve est révoquée.23 juillet 2026 · 8 minutes de lecture
AudienceParole contre parole : ce qui compte quand deux déclarations s'opposentQuand deux déclarations s'opposent : l'appréciation des preuves par le tribunal, les droits des témoins et le cas d'une expertise de crédibilité.22 juillet 2026 · 8 minutes de lecture
EnquêteMon enfant a fait l'objet d'une plainte : comment se déroule la procédurePlainte contre un mineur : le déroulement selon le JGG, les droits des parents, les mesures possibles et quand une peine pour mineurs est prononcée.21 juillet 2026 · 8 minutes de lecture
AffairesFraude à la facturation dans la santé : ce qui est réellement en jeuLa fraude à la facturation est poursuivie comme escroquerie. Qui déclenche l'enquête et ce que cela signifie pour votre agrément.20 juillet 2026 · 7 minutes de lecture

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