Droit pénal général
Classement en cas de reproche d'escroquerie
Classement de la procédure concernant un reproche d'escroquerie
Il était reproché au mandant de l'avocate Elger-Günther, jeune père de famille, d'avoir encaissé un chèque au porteur sans y être autorisé et à son propre avantage (escroquerie au sens du § 263 StGB). Le dossier a été étudié avec soin et une prise de position convaincante a été rédigée. Le parquet a ensuite classé la procédure faute de soupçon suffisant, en application du § 170 alinéa 2 StPO.
Ce que signifie le § 170 al. 2 StPO
Le parquet classe une enquête en application du § 170 al. 2 StPO lorsque les investigations ne font pas apparaître de charges suffisantes. Les charges sont suffisantes lorsque, selon une appréciation provisoire, une condamnation paraît plus probable qu’une relaxe. À défaut, aucune poursuite ne peut être engagée.
Ce classement n’est ni une condamnation ni une obligation mise à la charge de la personne visée. Il ne figure pas au Führungszeugnis, l’extrait de casier judiciaire allemand. Le parquet peut rouvrir l’enquête si des faits ou des preuves nouveaux apparaissent.
Le déroulement de l’enquête jusqu’à cette décision
Une procédure débute en règle générale par une plainte ou par un constat des autorités. La police recueille les preuves, entend les témoins et convoque la personne mise en cause. Le dossier est ensuite transmis au parquet, qui dirige l’enquête.
La défense obtient l’accès au dossier en vertu du § 147 StPO. Ce n’est qu’ensuite que l’on peut apprécier sur quoi repose le reproche et si une prise de position est utile. Le parquet décide enfin d’engager des poursuites, de demander une ordonnance pénale ou de classer l’affaire.
Les droits de la personne mise en cause pendant l’enquête
Les données d’identité doivent être indiquées. Une déclaration sur le fond est en revanche facultative : selon les §§ 136 al. 1 phrase 2 et 163a al. 4 StPO, la personne mise en cause peut garder le silence sur les faits reprochés. Ce silence ne peut lui être opposé.
Un défenseur peut être consulté à tout moment, y compris avant le premier interrogatoire. Ce n’est qu’après l’accès au dossier qu’il est décidé s’il y a lieu de s’exprimer sur le fond. Ces indications sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté au cas d’espèce.
Dispositions: § 263 StGB · § 170 Abs. 2 StPO
Ces informations sont de nature générale et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.