Droit pénal routier
Reproche de délit de fuite après un accident
Classement en application du § 170 al. 2 StPO
Dans une affaire récemment conclue, nous avons pu réfuter avec succès le reproche de délit de fuite au sens du § 142 StGB (code pénal). Notre mandant était accusé de s'être éloigné sans autorisation du lieu de l'accident. La défense a exposé qu'il n'y avait pas eu d'acte intentionnel : notre mandant n'avait rien remarqué du fait qu'une portière avait heurté une autre. Le parquet a classé la procédure.
Grâce au classement de la procédure, notre mandant a été épargné du retrait de son permis de conduire et d'une condamnation.
Ce qu’exige le § 142 StGB
Quiconque quitte les lieux d’un accident de la circulation avant que son identité, son véhicule et sa participation aient pu être constatés commet une infraction au sens du § 142 StGB. Si personne n’est présent pour procéder aux constatations, il faut attendre un temps raisonnable. Ce délai dépend de l’heure, du lieu et de l’importance des dommages.
Celui qui repart après ce délai doit permettre sans délai les constatations ultérieures, par exemple en se signalant à la police. Un mot laissé sur le véhicule ne suffit pas. Hors circulation en mouvement et en cas de dommage matériel léger, le § 142 al. 4 StGB prévoit un repentir actif si les constatations sont volontairement rendues possibles dans les 24 heures.
Les conséquences possibles pour le permis de conduire
Le tribunal pénal peut retirer le permis de conduire en vertu des §§ 69 et 69a StGB et fixer un délai avant toute nouvelle délivrance. Un retrait provisoire selon le § 111a StPO est possible dès l’enquête. Une interdiction de conduire selon le § 44 StGB peut également être prononcée.
Indépendamment de cela, l’autorité administrative examine l’aptitude à la conduite. Il s’agit de deux procédures distinctes, avec leurs propres délais et leurs propres décisions. Ces indications sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté au cas d’espèce.
Dispositions: § 142 StGB
Ces informations sont de nature générale et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.