Classement de l'enquête : tentative de vol

Dans la procédure pénale des mineurs, le tribunal peut classer l’affaire en application du § 47 JGG lorsqu’une mesure éducative a déjà été mise en œuvre ou engagée et qu’une condamnation n’apparaît pas nécessaire. Le parquet doit y consentir. Le § 45 JGG permet au parquet de renoncer aux poursuites à un stade antérieur.

Un tel classement n’est pas une condamnation. Il ne figure pas comme antécédent au Führungszeugnis, mais seulement au registre éducatif.

La loi sur les tribunaux pour mineurs s’applique aux mineurs de 14 à 17 ans et, aux conditions du § 105 JGG, aux jeunes majeurs jusqu’à 20 ans. L’idée directrice est éducative et non répressive. La loi prévoit donc des mesures éducatives, des mesures disciplinaires et, en dernier lieu seulement, une peine pour mineurs.

Le service d’assistance auprès du tribunal pour mineurs accompagne la procédure, rend compte de la situation du jeune et se prononce sur les mesures adaptées. Les audiences ne sont en principe pas publiques. Les titulaires de l’autorité parentale sont associés à la procédure.

Une obligation pécuniaire n’est pas une amende. Il s’agit d’une obligation prononcée à la place d’une peine, souvent sous forme d’un versement à une institution d’intérêt général. Si l’obligation est remplie, le classement demeure.

Comme aucune condamnation n’est prononcée, aucun antécédent n’est inscrit. Ces indications sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté au cas d’espèce.