L’avocate von Burgsdorff et l’avocate Elger-Günther en conversation dans le couloir de leur immeuble de bureaux commun.

Domaines de compétence

Droit pénal du travail

Les accusations nées de la relation de travail visent en règle générale l'employeur. Tout commence le plus souvent par un contrôle des douanes dans l'entreprise, qui peut devenir une enquête au titre du § 266a StGB.

§ 266a StGB · SchwarzArbG

De quoi il s'agit

Le droit pénal du travail concerne principalement l'employeur. Il regroupe les accusations en lien direct avec le poste de travail, sanctionnées soit comme infraction pénale, soit comme contravention administrative.

Les normes de sanction ne figurent pas seulement dans le code pénal, mais dans de nombreuses lois annexes: le code des impôts (AO), la loi sur la mise à disposition de salariés (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz, AÜG) et le code social (SGB III et SGB IV). La législation étant sans cesse modifiée, ce domaine connaît une dynamique particulière.

Les accusations les plus fréquentes sont les suivantes:

Rétention et détournement de rémunération (§ 266a StGB)
Infractions à la loi sur le détachement de salariés (Arbeitnehmerentsendegesetz, AEntG)
Contraventions et infractions pénales au titre de la loi contre le travail dissimulé (Schwarzarbeitsbekämpfungsgesetz, SchwarzArbG)
Abus de confiance et infractions de corruption au détriment de l'entreprise
Autres contraventions en lien avec le droit du travail, par exemple au titre de la loi sur le temps de travail ou du droit de la sécurité au travail

Comment naît le soupçon

À l'origine se trouve le plus souvent un contrôle du service douanier chargé du travail dissimulé (Finanzkontrolle Schwarzarbeit). Les autorités douanières vérifient si les obligations de déclaration, de cotisation et d'enregistrement prévues par le droit de la sécurité sociale sont respectées (§ 2 al. 1 SchwarzArbG).

Elles peuvent pénétrer dans les locaux professionnels et sur les terrains pendant les heures d'ouverture et y consulter documents et données; les logements en sont expressément exclus (§ 4 al. 1 SchwarzArbG). Lors du contrôle des personnes, elles peuvent recueillir des renseignements sur les relations de travail et vérifier l'identité (§ 3 SchwarzArbG).

Un contrôle n'est pas encore une perquisition. Si la procédure devient une enquête pénale, les règles du code de procédure pénale s'appliquent. Les déclarations faites dans l'entreprise pour clarifier la situation figurent ensuite au dossier.

Ce que nous faisons pour vous

Face aux douanes, à la police et au parquet, vous ne devriez faire aucune déclaration sur le fond. Vous avez le droit de vous taire et de consulter un avocat à tout moment, y compris avant tout interrogatoire (§ 136 al. 1 phrase 2 StPO). Ce n'est qu'après l'accès au dossier que l'on décide s'il y a lieu de faire une déclaration sur le fond.

Prise en charge immédiate après un contrôle douanier, un courrier d'audition ou une convocation
Accès au dossier et examen des bulletins de paie, des déclarations et des enregistrements
Vérification de l'existence d'une relation de travail et de la personne responsable dans l'entreprise
Distinction entre contravention et infraction pénale: quelle accusation est réellement en cause
Coordination avec le conseil fiscal et avec les procédures parallèles des douanes et de l'administration fiscale

Une main repose sur une pochette de dossier fermée à côté d’un téléphone de bureau, une ligne d’ombre nette traverse le bureau.

Arrêté ou interrogé ? Appelez-nous avant de faire une déclaration.

Questions fréquentes

Que me reproche-t-on au titre du § 266a StGB?

Le reproche est que des cotisations sociales n'ont pas été versées alors qu'elles étaient dues. La disposition s'adresse à l'employeur. La question centrale est souvent de savoir s'il existait une relation de travail au sens du droit de la sécurité sociale, ce qui ne peut être apprécié qu'après l'accès au dossier.

Le travail dissimulé est-il toujours une infraction pénale?

Non. Une grande partie des manquements est sanctionnée comme contravention par une amende administrative (§ 8 SchwarzArbG). Il y a infraction pénale lorsque des cotisations sociales sont retenues (§ 266a StGB), lorsque l'impôt sur les salaires est éludé (§ 370 AO) ou lorsqu'une personne est trompée et subit de ce fait un préjudice (§ 263 StGB).

Dois-je tout expliquer à l'agent de contrôle?

Les obligations issues de la procédure de contrôle et les droits de la personne mise en cause dans une procédure pénale sont deux choses distinctes. Dès qu'un soupçon initial pèse sur vous, le § 136 al. 1 phrase 2 StPO s'applique: vous n'avez pas à vous exprimer sur le fond et pouvez consulter un avocat au préalable. Clarifiez votre rôle avant de vous expliquer.

Quelles lois s'appliquent à côté du code pénal?

Les normes de sanction du droit pénal du travail se répartissent entre plusieurs lois annexes, notamment le code des impôts, la loi sur la mise à disposition de salariés et le code social (SGB III et SGB IV). Comme le législateur intervient souvent, la situation juridique change relativement fréquemment.

Ces informations sont de nature générale et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.

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