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Tous les articles sur le thème Coûts.
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Défenseur commis d'office : quand est-il désigné et qui le paie ?
Quand il existe un cas de défense obligatoire, comment se déroule la désignation et pourquoi un défenseur commis d'office n'est pas gratuit.
31 juillet 2026
· 9 minutes de lecture
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