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EnquêteEscroquerie à la vente : quelle peine après une plainte issue d'une vente en ligneQuel cadre le § 263 StGB prévoit, où se situe la différence avec un litige civil, ce qu'est l'escroquerie informatique et ce que produit un remboursement. · 9 minutes de lecture
EnquêtePrescription des infractions : quand un acte ne peut plus être poursuiviQuels délais le § 78 StGB prévoit, quand ils commencent, pourquoi chaque audition peut les interrompre et pourquoi un délai calculé soi-même ne vaut pas. · 9 minutes de lecture
EnquêteFalsification de document : quand la signature d'autrui est-elle punissable ?La falsification de document du § 267 StGB se décide sur l'auteur apparent du document, non sur la véracité du contenu. Les peines et les infractions voisines. · 8 minutes de lecture
EnquêteRetirer une plainte : pourquoi seul le dépôt de plainte pénale peut être retiréPourquoi une dénonciation pénale ne se retire pas, quels actes ne sont poursuivis que sur dépôt de plainte pénale, comment fonctionne le retrait et ce qui reste comme témoin. · 10 minutes de lecture
EnquêteDétention provisoire en Allemagne : ce que les proches peuvent faireUn proche est en détention provisoire. Ce qui compte dans les premières heures, qui reçoit des informations, comment vérification de la détention et recours contre la détention s'articulent. · 8 minutes de lecture
EnquêtePoursuite obsessionnelle selon le § 238 StGB : quelle peine et quelle protection prévoit la loiCe que le § 238 StGB prévoit pour la poursuite obsessionnelle, ce qu'exige la loi, pourquoi procédure pénale et Gewaltschutz sont deux voies séparées, et vos droits. · 9 minutes de lecture
EnquêteAtteinte à l'intégrité corporelle : quelle peine si une plainte est déposée après une bagarreQuelle peine encourt l'atteinte à l'intégrité corporelle, quand le § 223 StGB devient le § 224 StGB et quel rôle jouent légitime défense, dépôt de plainte pénale et médiation entre auteur et victime. · 10 minutes de lecture
EnquêteViolation de domicile : quelle peine et quand l'entrée dans les locaux d'autrui est punissableCe que le § 123 StGB prévoit pour la violation de domicile, quand l'entrée est illicite, ce qui vaut dans les commerces, le rôle du dépôt de plainte pénale. · 9 minutes de lecture
EnquêteDénonciation calomnieuse : que faire lorsque la plainte déposée contre vous est inexacteCe que le § 164 StGB entend par dénonciation calomnieuse, pourquoi une contre-dénonciation ne met pas fin à votre procédure et qui supporte les frais. · 10 minutes de lecture
EnquêteSurpris en vol à l'étalage : quelle peine et que se passe-t-il maintenant ?Le vol à l'étalage est poursuivi comme vol selon le § 242 StGB : ce que peut faire le vigile, la suite de la procédure, la prime de capture. · 8 minutes de lecture
EnquêteExtorsion avec des images : ce qu'il faut faire maintenant et la peine que la loi prévoitConserver les preuves au lieu d'effacer, déposer plainte à la police, au parquet ou à l'Amtsgericht. Le § 253 StGB et les droits de la personne lésée. · 10 minutes de lecture
EnquêtePerquisition à domicile en Allemagne : vos droits et le déroulementLa police est à votre porte avec un mandat de perquisition. Ce que vous devez tolérer, ce à quoi vous n'êtes pas tenu et ce qui compte après la perquisition. · 8 minutes de lecture
EnquêteClassement contre versement d'une somme d'argent selon le § 153a StPO : ce que signifie le consentementCe qu'est un classement contre versement d'une somme d'argent selon le § 153a StPO, quelles obligations sont possibles et pourquoi le consentement engage celui qui le donne. · 7 minutes de lecture
EnquêteInjure : quelle peine et où s'arrête la liberté d'expressionPeines pour injure, diffamation et calomnie, jugement de valeur contre affirmation de fait, délai du dépôt de plainte pénale, sens de l'action privée. · 9 minutes de lecture
EnquêteMon enfant a fait l'objet d'une plainte : comment se déroule la procédurePlainte contre un mineur : le déroulement selon le JGG, les droits des parents, les mesures possibles et quand une peine pour mineurs est prononcée. · 8 minutes de lecture